Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 12 avril.

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Accéder au BODACC : problèmes et solutions

Samedi 12 avril 2014

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[article régulièrement mis à jour depuis 2007]

Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existe pourtant des solutions, et même, depuis juin 2011, un accès gratuit aux annonces (depuis janvier 2008) et aux dernières éditions (PDF) sur bodacc.fr.

Qu’est-ce que le BODACC ?

BODACC signifie "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales".

Le BODACC publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité. Par là, il est très proche des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (JAL), tels les Petites affiches, les Annonces de la Seine, etc. Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.

Le BODACC comporte trois éditions [1] :

  • le BODACC A (Ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi
  • le BODACC B (Modifications diverses et radiations d’établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A
  • le BODACC C (Avis de dépôts des comptes de sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine).

C’est un des très rares bulletins officiels (BO) à bénéficier encore d’une édition papier [2].

Pour plus de détails :

Le problème

  • en droit commercial, en droit des sociétés et en matière de procédures collectives, obtenir le texte des annonces du BODACC est souvent indispensable. Un exemple : le Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit par le K-bis papier lui-même, la base d’Infogreffe ou d’Intergreffes ou encore celle de societe.com, ne donne rien de plus que la date de la déclaration de cessation des paiements et celle du jugement de déclaration d’ouverture de la procédure collective. Or la date qui fait courir les délais est celle de la publication au BODACC du jugement
  • sans accès au BODACC, on peut toujours :
    • demander au greffe du Tribunal de commerce s’il y a eu de nouveaux éléments dans la procédure
    • ou joindre le mandataire judiciaire (identité précisée dans les données du RCS disponible donc sur societe.com ou Infogreffe) et voir s’il est disposé à donner des informations, ce qui dépend de lui essentiellement, et un peu aussi de l’importance du créancier qu’on représente. Or, déjà, joindre ce mandataire n’est pas facile ...
  • jusqu’en juin 2011, le BODACC n’était pas disponible gratuitement sur Internet, ce qui était en revanche le cas du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), du BOAMP et des annonces financières des sociétés cotées. Plusieurs mois avant la sortie du site bodacc.fr (le 8 juin 2009 exactement), on supputait déjà ici les chances de ce site de devenir à terme gratuit [3]
  • l’accès en ligne étant devenu gratuit (sur bodacc.fr) une seule limite demeurait : la veille, autrement dit être alerté sur les modifications parues au BODACC concernant une entreprise. Le site bodacc.fr a enfin proposé une telle alerte e-mail en avril 2014
  • beaucoup d’autres sites, souvent payants, proposent cette fonctionnalité d’alerte e-mail (voir liste infra). Ne pas oublier non plus qu’ils offrent d’autres informations légales et financières sur les entreprises que celles du BODACC. N’utiliser que bodacc.fr pour des recherches et veilles cruciales et/ou de masse peut donc s’avérer un choix risqué.

Des solutions (bodacc.fr et rediffuseurs)

  • le BODACC est en ligne :
    • sur le site public bodacc.fr, tenu par la DILA (ex-Journaux officiels) et lancé le 8 juin 2009. Jusqu’en juin 2011, seule la recherche y était gratuite, le texte du BODACC était payant, à raison de 2,50 euros par annonce payables par CB [4]. Depuis l’accès aux annnonces est devenu gratuit (format PDF, image du papier). Sur bodacc.fr, le contenu remonte à janvier 2008 et on dispose d’alertes e-mail gratuites sur les évènements dans une entreprise. Mais pas d’alerte e-mail de publication d’un nouveau numéro
    • une collègue documentaliste juridique [5] a trouvé pratique le service Bilans du site web des Echos qui permet notamment de chercher par n° RCS ou nom d’entreprise dans le BODACC. Son contenu exact : intégralité des annonces parues aux BODACC A et B depuis 1990, au BODACC C depuis 2003. Le BODACC est chargé au jour de sa parution. Pour faciliter la recherche, les rubriques de parution sont complétées d’une codification propriétaire à 67 positions. Règlement : par abonnement ou à l’annonce (0,99 euros)
    • sur le serveur Questel-Orbit : pour les détails de la base et de ses champs, voir la fiche technique, très informative avec ses exemples d’enregistrements et la liste des champs
    • par Intuiz d’Altares (ex-HyperBIL, la version Internet sur abonnement du service minitel BIL + Dun & Bradstreet France). Informations sur les modules Annonces légales et Procédures collectives d’Intuiz
    • surScores & Décisions, une plateforme d’informations légales et financières sur les entreprises qui a beaucoup progressé en contenu et fonctionnalités et dispose d’une licence Infogreffe
    • indirectement sur Manageo, quand on cherche les procédures collectives
    • par ORT/COFACE : veille et recherche, abonnement minimum 150 euros HT, pas de formule au coup par coup et les résultats n’affichent pas la date de parution au BODACC. Mais c’est depuis 1990 et exhaustif. Cette base est diffusée par COFACE Services, issu de la fusion au 1er janvier 2006 entre COFACE SCRL et COFACE ORT
    • depuis le 1er janvier 2014, Pressedd ne diffuse plus le BODACC, qui était peu consulté statistiquement sur cette plateforme de presse [6]
    • sur Societe.com
    • sur la base DIANE de BVDEP (Bureau Van Dijk) [7]
    • autres fournisseurs : voir la liste des « partenaires du BODACC » sur la page d’accueil du site bodacc.fr [8]
  • enfin, si on a les références de publication ou une date approximative, le BODACC est :
    • consultable à la Bibliothèque de l’Ordre du Barreau de Paris (6 derniers mois)
    • achetable aux Journaux officiels, 6 rue Desaix 75015 Paris.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


BODACC.fr : des alertes e-mail gratuites bientôt disponibles ?

Vendredi 31 janvier 2014

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Stéphane, sur la liste Juriconnexion, signale que la lettre Info presse de la DILA n° 16 du 20 janvier 2014 contenait ceci :

« Dans le courant du 1er trimestre 2014, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) proposera gratuitement un service d’alertes dédié aux annonces commerciales du BODACC. Pour bénéficier de ce nouveau service de veille, il suffira de créer un compte utilisateur sur le site BODACC.fr et de définir des critères de recherche (numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dénomination de l’entreprise, mot-clé, …). L’abonné sera ensuite alerté quotidiennement par courrier électronique de toute nouvelle publication d’annonces commerciales au BODACC. »

A signaler que Pressedd a retiré ce contenu de sa base de presse au 31 décembre 2013 mais qu’un éditeur juridique a annoncé qu’il le chargera sur sa plateforme en ligne en 2014.

Pour les autres fournisseurs du BODACC et d’alertes mail sur celui-ci, voir mon billet sur ce blog : Accéder au BODACC : problèmes et solutions.
Nous y écrivions justement : « l’accès en ligne étant devenu gratuit (sur bodacc.fr) une seule limite demeure aujourd’hui : la veille, autrement dit être alerté sur les modifications parues au BODACC concernant une entreprise. Le site bodacc.fr ne l’offre toujours pas. Et ailleurs [voir les ressources listées dans le billet], c’est payant. »


Les licences Legifrance deviennent gratuites. L’UNESCO lance son Open Access Repository

Comme les choses changent ... dans l’édition juridique

Et le futur ? : La bataille du référencement

Dimanche 19 janvier 2014

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Deux révolutions toutes fraîches

Comme les choses changent depuis quelques années dans l’édition juridique. Parfois, on se frotte les yeux, tant on a du mal à y croire. Côté éditeurs publics, juste deux exemples, littéralement "incroyables" il y a 10 ans, voire même 6-7 ans [9] :

  • les bases de données juridiques publiques (CASS, INCA, JADE, JORF etc.), autrement dit le contenu de Legifrance devient librement et gratuitement réutilisables. Fin des licences payantes Legifrance (donc pas de celles des bases Jurica ni Ariane Intégrale [10]).
    Quelques conséquences a priori prévisibles :
    • comme l’écrit Michel Vajour pour le GFII : « Cette élimination totale [11] des barrières à la réutilisation des bases juridiques, qui place la France parmi les pays les plus innovants en matière de réutilisation, devrait permettre un développement des usages de l’information juridique, en particulier pour des applications analytiques basées sur des technologies de "text mining" et de "data mining" ». Google et al. ne devraient pas être longs à saisir l’opportunité.
    • cela sert la diffusion du droit français face au "forum shopping"
    • le marché de l’édition juridique ne devrait à mon avis pas voir de baisse de prix dans les bases de données, mais en revanche les petits acteurs et les futurs entrants seront en situation (un peu) plus favorable qu’auparavant
  • et — tiens ! comme par hasard, et comme quoi le mouvement est global — du côté international, l’UNESCO vient de lancer son Open Access Repository (OAR) en rendant plus de 300 livres, rapports et articles en ligne accessibles gratuitement. L’OAR opérera sous une nouvelle licence ouverte développée par les Creative Commons (CC) spécifiquement pour les organisations internationales (communiqué UNESCO du 10 décembre 2013).

Le problème/la clé est que désormais, c’est la visibilité — autrement dit l’indexation par les moteurs publics et la duplication par les grands acteurs — qui comptent dans une société mondiale de l’information de plus en plus concurrentielle — et, pour le systèmes juridiques, dans un monde de "forum shopping" croissant. Et cette tendance était déjà à l’oeuvre depuis des années. Quelques exemples :

  • Legifrance avait pris un virage notable lorsqu’il devint facilement indexable par les moteurs de recherche (notamment par Google) grâce aux URLs (adresses web) fixes des documents. Autrement dit, plus besoin de se rendre sur la page d’accueil de Legifrance, on reste sur son moteur favori, ce qui facilite l’interrogation du fonds. Il est vrai toutefois que ça fonctionne beaucoup mieux avec les textes officiels qu’avec la jurisprudence [12]
  • mi-2012, déjà, les licences Legifrance avaient failli devenir gratuites
  • autre exemple : le travail de l’Université de Bielefeld, une démonstration toute simple de l’utilité des entrepôts institutionnels moissonnables.

Pour reprendre — en la tordant quelque peu — une célèbre expression, ne tendrait-on pas à aller vers : « Publish freely online or perish » ? A titre d’exemple dans le milieu avocats, le site et newsletter associée Lexology [13] assure justement cette meilleure /indexation/diffusion/visibilité en reprenant les articles d’actualité et newsletters [14] publiés par les cabinets d’avocats d’affaires internationaux.

Et le futur alors ? Les fonds ...

Puisque 10 ans plus tôt, on n’aurait pas cru, faisons alors un peu de prospective sur les 5 à 10 ans.

On peut envisager un fonds français en doctrine comparable au Legal SSRN grâce à :

  • la libération des œuvres scientifiques financées par l’Etat et la mise en open data des données et métadonnées (titre, auteur, date, mots-clés etc.) sous le site d’archives "ouvertes" HAL [15], deux événements qui se produiront probablement d’ici 5 ans
  • les revues libres juridiques qui seront à ce moment indexées/interrogeables sous Isidore.

Pour les petits acteurs, l’exemple de Cairn est topique. Ce type de portail de revues scientifiques permet à des petits fonds scientifiques peu diffusés d’augmenter leur référencement et en proposant tant rediffusion et de la vente à la pièce qu’abonnement annuel forfaitaire pour tel ou tel "paquet" de revues. Pourquoi ? Parce qu’ils regroupent les petites revues et parce que leurs métadonnées sont moissonnées (récoltées et mises en base de données automatiquement) par Isidore.

Les profondes modifications de Google Scholar [16] sont aussi un signe de l’usage de plus en plus admis de la recherche intelligente, profonde, croisée, "décomplexée", tout ce qui est permis par les normalisations et les nouvelles puissances de calcul. Evidemment, cela pose des problèmes (vie privée, concurrence...) mais ce n’est pas nouveau en tant que tel, on ne peut pas dire qu’on est pris par surprise : ces problèmes juridiques changent juste d’échelle, et cela permet incidemment de régler d’autres difficultés (plagiat, archivage pérenne, preuve...).

On peut aussi suivre l’action plus modeste mais assez efficace d’Helinia qui communique beaucoup par réseaux sociaux (Twitter, Facebook) et qui contribue à mettre en valeur des colloques, des mélanges ou des thèses en accès libre. En revanche Pages de Doctrine, du fait de son obligation de connexion pour consultation, n’est pas pertinent puisque cela empêche de moissonner leurs métadonnées.

A noter que là, on n’est plus dans l’édition juridique publique mais chez les petits acteurs privés.

A signaler qu’une thèse juridique primée (prix 2014 de la CNIL) [17] a été pour la première fois mise et laissée en accès libre. Il va donc y avoir de plus en plus d’œuvres juridiques scientifiques en accès libre sur Internet. 2014 et 2015 risquent d’être déterminantes à cet égard.

... et leur référencement (portails et moteurs)

A propos de la bataille du référencement, il est de l’intérêt bien compris des laboratoires de recherche juridique de :

  • savoir se déclarer dans HAL (la publication et le rayonnement scientifique sont parmi les critères d’évaluation de l’AERES) et dans le Legal SSRN (y compris pour les publications payantes, puisqu’on leur demande juste les métadonnées)
  • savoir utiliser Zotero et Cairn, Revues.org et Isidore.

Un travail qui pourrait et devrait être mené par les bibliothèques universitaires (BU).

On peut aller un cran plus loin : le moteur de recherche et le référencement devenant des passages obligés, de là, il faut envisager la nécessité d’utiliser des concurrents du moteur dominant (Bing en tant que consommateur, Ixquick et surtout sa version "anonymisée" de Google, Startpage, YaCy) et d’avoir à terme ses propres outils face à Google, Twitter et leurs homologues chinois, Baidu et Sina Weibo.

Idéalement, seraient indispensables :

  • des outils au code "ouvert" pour éviter toute tentation de détournement (autrement dit, publicité des sources et des algorithmes)
  • la confidentialité des recherches, parce que rien que par la liste des mots clefs ramenée à sa plage d’adresses IP, on peut déduire la stratégie d’une entreprise (qui peut d’ailleurs influencer à son tour en orientant ses recherches de façon à induire telle ou telle analyse ...).

Voir pour cela deux billets récents : Les moteurs de recherche anonymes, libres et décentralisés (septembre 2013) et Petit aperçu des moteurs de recherche libres sur Internet (sept. 2012).

Bien évidemment, le débat n’est pas clos, surtout sur le rôle des éditeurs — qui ne sera pas en baisse à mon avis [18]. Les commentaires sont les bienvenus.


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