Transparence : la Commission européenne cherche à améliorer l’accès du public aux documents des institutions de l’Union

Mardi 24 avril 2007

Source : Commission européenne, communiqué IP/07/511 du 18 avril 2007.

« En adoptant un Livre vert sur le sujet, la Commission lance aujourd’hui une consultation publique ouverte sur le règlement n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Cette consultation est une étape supplémentaire vers une plus grande ouverture et va dans le sens de l’initiative européenne en matière de transparence, lancée par la Commission en novembre 2005.

Dans ce Livre vert, la Commission fait le bilan de la réglementation actuelle sur l’accès du public aux documents et souligne quelques possibilités d’amélioration du système, afin d’offrir aux citoyens un accès plus large et simplifié aux documents des trois institutions et des agences communautaires.

Le règlement n° 1049/2001 est en vigueur depuis un peu plus de cinq ans. Les trois institutions ont acquis une expérience significative sur le plan de son application et les juridictions européennes ont déjà proposé leur interprétation de ses dispositions dans une série d’arrêts. Considérant que le moment est venu de réexaminer le règlement, le Parlement européen a donc demandé à la Commission d’élaborer des propositions visant à le modifier. Avant de se prononcer sur les modifications des règles actuelles, la Commission a souhaité procéder à une large consultation publique. Elle présente ainsi un Livre vert et lance un site Internet dédié au sujet.

Le Livre vert est composé de deux parties : une première comprenant une analyse de l’application du règlement et une synthèse de la jurisprudence européenne en la matière, et une seconde dans laquelle la Commission présente des suggestions pour l’amélioration du système.

Un questionnaire est disponible pour permettre à chacun de faire part de son avis, de ses observations et de ses suggestions. Les contributions doivent être transmises par l’intermédiaire du site Internet concerné.

La consultation débute aujourd’hui et sera close le 15 juillet 2007. »

Les dispositions essentielles de la version actuelle du règlement "Transparence" sont soulignées et/ou commentées dans notre article Accéder aux documents non publiés de l’Union européenne.

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1 Message

  • Réforme du règlement Transparence : adoption compromise 29 avril 2011 13:44, par Emmanuel Barthe

    Suite à la consultation mentionnée supra, une proposition du 30 avril 2008 de modification du règlement 1049/2011 a vu le jour (COM(2008) 229 final, n° de procédure 2008/0090 (COD)).

    Cependant, trois ans après, la procédure législative est toujours en cours :
    http://ec.europa.eu/prelex/detail_d...
    http://www.europarl.europa.eu/oeil/...

    Elle n’a pas encore passé le stade du vote au Parlement européen, car, pour citer la dernière proposition de texte de la Commission dans ce dossier — proposition considérablement raccourcie et expurgée de la presque totalité du projet original (COM/2011/0137 final du 21 mars 2011) :

    « Plus d’un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’adoption d’un nouveau règlement relatif à l’accès du public aux documents remplaçant le règlement (CE) n° 1049/2001 n’est toujours pas en vue. Les débats au sein du Parlement européen et du Conseil ont mis en évidence de fortes divergences de vues au sujet de la modification du règlement.

    Bien que, en pratique, la plupart des institutions, organes et organismes de l’Union européenne appliquent le règlement (CE) n° 1049/2001 ou des règles similaires sur une base volontaire, il existe en vertu du traité une obligation légale d’étendre le droit d’accès à l’ensemble de ces institutions, organes et organismes.

    Dans la mesure où la plupart des institutions, organes et organismes de l’Union appliquent le règlement ou des règles similaires, le champ d’application institutionnel du règlement actuellement en vigueur peut être étendu à l’ensemble de ces institutions, organes et organismes, sous réserve des limitations prévues par le traité en ce qui concerne la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Banque européenne d’investissement.

    La Commission considère, dès lors, que le règlement 1049/2001 devrait être modifié sans délai en vue d’étendre son champ d’application institutionnel en conformité avec la nouvelle base juridique de l’accès aux documents que constitue l’article 15, paragraphe 3, du TFUE. Cette modification ne préjuge en rien la procédure en cours visant à une refonte du règlement 1049/2001 sur la base de la proposition de la Commission d’avril 2008. »

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