Même pour quelques milliers d’euros, faites appel à un avocat. Voici pourquoi

Dimanche 15 janvier 2012

Même pour quelques milliers d’euros, faites appel à un avocat. Pourquoi ? Lisez la fin du billet Escapade civiliste de Judge Marie, procureur dans le civil et blogueuse sur le blog de Maître Mô [1] (les liens sont de nous).

Extrait très pertinent :

« Assigner ou vous défendre seul devant le tribunal d’instance est votre droit le plus strict, mais comporte des risques, et s’adresser à un autre professionnel dont le métier n’est pas de vous conseiller et de vous assister peut s’avérer dangereux.

Ainsi une justiciable a-t-elle cru bien (et économiquement) faire en faisant rédiger l’assignation devant le tribunal d’instance qu’elle souhaitait délivrer à son garagiste pour un problème de réparations défectueuses par l’huissier qui a remis l’acte. J’ai donc hérité d’une assignation :

  • visant les textes relatifs à la responsabilité contractuelle (applicable) ET délictuelle (rien à voir avec l’affaire), ce qui constitue un non-sens juridique, certes pas insurmontable par un juge d’instance pas trop méchant ;
  • développant des arguments relatifs aux deux types de responsabilité ;
  • devant le président du tribunal d’instance statuant en la forme des référés, supposé ainsi rendre une ordonnance accordant à la demanderesse une provision, ce qui n’est possible que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
  • devant le Tribunal d’instance, alors que de par le montant de la demande, le litige aurait dû être porté devant la juridiction de proximité.

L’avocat du garagiste est donc venu à l’audience indiquer qu’il soulevait l’incompétence du tribunal d’instance tant pour statuer en référé, l’existence de l’obligation en cause étant valablement contestée, que sur le plan de sa compétenced’attribution (demande de dommages et intérêts à hauteur de 2500 euros environ).

La pauvre demanderesse, qui sur le fond aurait parfaitement pu obtenir gain de cause, s’est donc retrouvée dans les choux pour avoir estimé, ainsi qu’elle l’a elle-même dit à l’audience, qu’une affaire d’importance si réduite ne méritait pas d’engager un avocat dont les honoraires seraient quasiment aussi élevés que sa demande au fond. En fait d’économies, elle a dû s’acquitter de la facture de l’huissier rédacteur de l’assignation et des dépens de l’instance, sans que les réparations défectueuses puissent être indemnisées.

Personnellement, j’aurais tendance à vous recommander, sauf affaire d’une extrême simplicité dans le cadre de laquelle vous n’auriez qu’à vous défendre et non à assigner, de recourir tout de même aux services d’un avocat en cas de litige porté devant le tribunal d’instance et non à un huissier. A chacun son métier. »

Autrement dit et pour compléter la conclusion de Judge Marie : chez les juristes comme ailleurs, il faut être un minimum spécialisé pour être compétent. Ne pas demander à un huissier de faire le travail d’un avocat. Ni à un avocat en droit de la famille (divorce etc.) de faire du droit de l’immobilier (copropriété, vente d’appartement etc.) [2].

Notes de bas de page

[1] Me Mô fait maintenant comme Me Eolas : il a recruté des co-blogueurs. Excellente manière d’animer un blog en évitant la (grosse) fatigue — qui me guette, moi. Ce n’est pas faute d’avoir tenté. Malgré plusieurs appels du pied à des collègues, personne ne s’est présenté. Avis à la population ...

[2] Ca m’est arrivé et le résultat n’était pas convainquant.

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