Livre numérique : définition au regard de la TVA (rescrit fiscal) — Il reste un problème ...

Dimanche 1er janvier 2012

Rescrit N° 2011/38 - TVA : Taux et Définition du livre numérique

TITRE : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Définition du livre numérique.

BUREAU PRODUCTEUR : Bureau D 2

DATE DE PRODUCTION : 29 décembre 2011

REFERENCE : RES N° 2011/38 (TCA)

QUESTION

« Comment se définit le livre numérique mentionné au 6° de l’article 278 bis du code général des impôts et auquel s’applique le taux réduit de la TVA à 7% à compter du 1er janvier 2012 ? »

REPONSE

« L’article 25 de la loi de finances pour 2011 a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livres notamment aux livres numériques.

Le 6° nouveau de l’article 278 bis est désormais ainsi rédigé : « livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».

Le livre, numérique, ou sur support physique, a pour objet la reproduction et la représentation d’une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d’éléments graphiques (textes, illustrations, dessins…) publiée sous un titre.

Le livre numérique ne diffère du livre imprimé que par quelques éléments nécessaires inhérents à son format. Sont considérés comme des éléments accessoires propres au livre numérique les variations typographiques et de composition ainsi que les modalités d’accès au texte et aux illustrations (moteur de recherche associé, modalités de défilement ou de feuilletage du contenu).

Le livre numérique est disponible sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux, ou sur un support d’enregistrement amovible.« 

NB : seul petit problème : à ma connaissance, il n’existe aucune définition légale du livre en droit français, à part le livre scolaire. En effet, « la reproduction et la représentation d’une oeuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs, constituée d’éléments graphiques (textes, illustrations, dessins…) publiée sous un titre » peut aussi bien désigner n’importe quelle oeuvre graphique comme un tableau, un dessin, une bande dessinée ou même un site web !

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6 Messages de forum

  • Bonjour,

    Je vous remercie pour ce post très utile.

    Juste une précision : il existe bien en droit français une définition fiscale du livre, permettant de déterminer le type de documents auquel un taux de TVA réduit est applicable.

    Cette définition a été intégrée à la documentation de base et complétée par une instruction de 2005 (http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw....).

    Fiscalement, le livre est défini comme "un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d’une oeuvre de l’esprit d’un ou plusieurs auteurs en vue de l’enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.
    Cet ensemble peut être présenté sous la forme d’éléments imprimés, assemblés ou réunis par tout procédé, sous réserve que ces éléments aient le même objet et que leur réunion soit nécessaire à l’unité de l’oeuvre.
    ."

    Une circulaire du 30 décembre 1981 indiquait que cette définition réglementaire servait également de fondement à la définition du livre au sens de la loi Lang.
    Une décision de la Cour de cassation de 2010 (N° 08-70.026) a bouleversé cette construction juridique en jugeant que "la loi du 10 août 1981, qui est d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix, ne s’applique pas aux partitions musicales qui n’y étaient pas visées".
    A ma connaissance, aucune disposition ou décision n’est venue infléchir cette position depuis 2010.

    Comme dans l’univers numérique, le livre papier a donc aujourd’hui deux définitions : une au sens de la loi Lang, l’autre au sens fiscale.

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  • Livre numérique : définition au regard de la TVA (rescrit fiscal) — Il reste un problème ... 3 octobre 2012 20:12, par Association "La pensée Vagabonde"

    Dans ces conditions, un DVD contenant environ 300 pages de fichiers textes ainsi qu’un entretien filmé avec l’auteur de ces textes, peut-il être considéré comme un livre numérique ?

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  • Le taux de TVA sur les e-books selon la Commission européenne 20 février 2013 15:04, par Emmanuel Barthe

    Un message de François-Xavier sur la liste Juriconnexion explique que pour la Commission, les livres électroniques « sont assimilés à un véritable service en ligne et donc, comme pour le taux appliqué aux bases de données par exemple, c’est le taux normal qui s’applique » (ici 19,6% car le en ligne est considéré comme un service).

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