La Cass. arrête le Bulletin des arrêts papier — Les Bull. civ. et Bull. crim. passent au numérique

Lundi 3 décembre 2007

Communiqué du service des études et de la documentation de la Cour de cassation (publié au BICC du 15 novembre 2007) :

Dématérialisation des Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation

« Les Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation seront dématérialisés et paraîtront, à compter de leur édition 2008, uniquement sous forme numérique.

Ces bulletins seront désormais disponibles gratuitement, sur le site internet de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr), au format PDF - donc conforme, s’agissant de leur présentation, aux éditions envoyées jusqu’alors à l’ensemble des abonnés.

Les arrêts ainsi publiés, avec leurs enrichissements (titres, sommaires, renvois aux précédents...), seront proposés dans une version intégralement anonyme, conformément à la délibération de la CNIL n° 01-057, du 29 novembre 2001. »

Précisons que les arrêts publiés au Bull. civ. et Bull. crim. étaient déjà disponibles, avec leur abstract et mots-clés, sur Legifrance, mais pas sous forme de publication et sans la mise en page du Bulletin.

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