Etude d’impact des projets de loi : les textes d’application sont parus

Jeudi 30 avril 2009

Une information signalée par Michèle : il s’agit d’un texte d’application de la réforme constitutionnelle Balladur de l’été 2008.

L’article 8 de la loi organique n° 2009-403 publiée au JO du 16 avril 2009 prévoit la publication d’une étude d’impact sur les projets de lois. Celle-ci est destinée à exposer avec précision :

  • l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration, et son impact sur l’ordre juridique interne ;
  • l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;
  • les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;
  • les conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application des dispositions à certaines de ces collectivités ;
  • l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;
  • l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public ;
  • les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ;
  • la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

Concernant les projets de loi, il est également prévu que, dans le cadre d’une procédure d’examen simplifiée, soient soumis directement aux débats en séances publiques les textes tels qu’amendés par les commissions et non plus les textes de projets tels que présentés par le Gouvernement, puis la version amendée par les commissions. Cf article 16 :

Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure d’examen simplifiée d’un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.

Les textes :

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Décision du 9 avril du Conseil constitutionnel, avec communiqué et dossier documentaire.

La loi est complété par une circulaire :
Circulaire du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de la révision constitutionnelle (procédure législative).

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