E-Justice — Signification électronique possible devant la Cour de cassation

Jeudi 17 décembre 2009

Les Dépêches du Jurisclasseur du 17 décembre 2009, résumant la conférence de presse de la Cour de cassation du 11 décembre 2009, signalent que le première signification électronique devant la juridiction judiciaire suprême est intervenue le 3 décembre 2009 :

« Après une phase d’expérimentation concluante, l’accès à la dématérialisation a été ouvert depuis le 1er janvier 2009 à tous les cabinets d’avocats aux Conseils. Ceux-ci peuvent donc désormais suivre en temps réel les différentes étapes de la procédure, transmettre pourvois, mémoires et pièces et accéder à tous les éléments du dossier.

Une clé USB permet la signature électronique des actes de procédure, pourvois, mémoires, et la transmission à la Cour de cassation par l’intermédiaire d’un tiers significateur, la société CertEurope.

La signification électronique est désormais possible : la première est intervenue le 3 décembre 2009. »

La suite et les détails.

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