Communication des conclusions du commissaire du Gouvernement : petite amélioration en vue

Mardi 15 novembre 2005

Suite à une question du sénateur Michel Charasse [1] au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, une réponse ministérielle (JO Sénat du 7 juillet 2005 p. 1836, signalée sur la liste documentation-juridique de l’ADBS) pouvait permettre d’espérer une meilleure communication des conclusions des commissaires du gouvernement devant les juridictions administratives. Elle annonce en effet l’envoi prochain d’une note « aux présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel afin de rappeler ces principes et de s’assurer d’une attitude homogène des juridictions administratives en matière de communication des conclusions des commissaires du Gouvernement. L’attention des chefs de juridiction sera également attirée sur la nécessité, pour les greffes, de veiller à permettre aux avocats ou aux parties qui le souhaitent de prendre contact avec le commissaire du Gouvernement, dans un délai utile ».

C’est une des conséquences de l’arrêt Kress de la Cour européenne des droits de l’homme du 7 juin 2001 n° 39594/98 [2] : la CEDH a jugé que la participation du commissaire au Gouvernement au délibéré méconnaissait les dispositions de l’article 6-1 de la Convention, notamment parce que le justiciable doit avoir la garantie que le commissaire ne puisse pas par sa présence exercer une certaine influence sur l’issue du délibéré [3].

Toutefois, il s’avère que la réalité sera plus limitée que ce qu’on espérait.

En effet, il ne s’agit absolument *pas* de la mise en ligne gratuite de l’ensemble des conclusions des commissaires du gouvernement, mais de la communication à l’avocat, soit, avant l’audience, de la teneur des conclusions, soit, une fois le jugement rendu, d’une copie à l’avocat en faisant la demande (c’est la pratique). Précisons que si les conclusions ne sont pas disponibles sur Legifrance, il est néanmoins possible de s’abonner pour 400 euros aux "Conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux affaires jugées par les formations d’assemblée et de section du contentieux" [4].

Concrètement :

  • répondant aux questions des organisations syndicales de la justice administrative, le secrétaire général du Conseil d’Etat, Patrick Frydman, a précisé que :
    • « [la communication] n’intervient que sur demande d’une partie, représentée ou non par un avocat ;
    • [le commissaire] ne doit pas détailler son argumentation en cas de rejet ;
    • mais lorsqu’[il] propose une solution autre qu’un rejet, il lui appartient de communiquer le moyen qui la fonde » [5].
  • un décret vient d’ajouter — simple consécration de la pratique — les conclusions du commissaire du gouvernement parmi les documents pouvant être délivrés par les juridictions administratives.

Enfin, il faudra voir avec la pratique. En effet, comme le relève la réponse ministérielle, la condamnation de la France par la CEDH en 2001 sur ce sujet, n’a eu aucun effet à ce jour. Le professeur Frédéric Rolin [6], sur son blog, parle [7] de « réticence du corps des magistrats administratifs à la mise en œuvre de cette obligation » [8] et « d’un principe non écrit, mais pourtant vivace : celui de l’interprétation a minima des exigences posées par la CEDH. ». Il préconise une communication spontanée par le commissaire (et non sur demande de l’avocat), idéalement par l’extranet des juridictions administratives Sagace et de graver l’obligation de communication, son contenu et son délai dans le Code de justice administrative.

Notes de bas de page

[1] M. Charasse est l’auteur d’autres questions intéressantes en matière de communication et diffusion des documents juridiques, notamment sur le JO électronique et ADELE.

[2] Pour un résumé de cet arrêt, voir le communiqué du greffier de la CEDH.

[3] Sur cet arrêt et sa portée : Le rôle du Commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat (arrêt Kress du 7 juin 2001) par François-Guilhem Bertrand, Actes de la huitième Session d’information du CREDHO (Cahiers du CREDHO n° 8) ; Observations sous l’arrêt Kress contre France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 7 juin 2001 : assouplissement d’une jurisprudence traditionnelle ou complaisance à l’égard du Conseil d’Etat français ? par Florence Benoît-Rohmer, publié en septembre 2001 sur la version Internet (arrêtée fin 2001) de la revue L’Europe des Libertés, rédigée par l’équipe de droits de l’Homme de l’Institut des Hautes Etudes Européennes (IHEE) de l’Université Robert Schuman de Strasbourg.

[4] Arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le juridictions administratives (JO du 3 novembre 2005 p. 17319 texte n° 78), commenté le 3 novembre 2005 par Stéphane Cottin sur son blog ServiceDoc.info

[5] Par ces motifs … (Bulletin périodique d’information du Syndicat de la juridiction administrative), octobre 2005 p. 13.

[6] Professeur à l’Université d’Evry Val d’Essonne, directeur du laboratoire Etat et concurrence, Frédéric Rolin est également auteur d’un blog ("Le weblog de Frédéric Rolin") où il publie certaines de ses réflexions sur le droit administratif et l’accès aux documents juridictionnels en droit administratif (notamment sur la base JADE sur Legifrance).

[7] Sur la communication du sens des conclusions du commissaire du gouvernement, Le weblog de Frédéric Rolin, 6 septembre 2005.

[8] Par exemple, le professeur Rolin note que « le SJA considère que seule la dernière phrase des conclusions "nous concluons au rejet de la requête" ou "à l’annulation de la décision attaquée" doit être communiquée ...

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