Bientôt la fin du BOCCRF papier

Mercredi 28 juin 2006

On s’y attendait [1]. On aurait dû parier :-)

La dématérialisation des bulletins officiels — ou la matérialisation de l’e-Administration à la française [2], comme vous voulez — continue avec cette annonce [3] :

« La première édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF) est disponible depuis le jeudi 22 juin.
Dans un premier temps, l’édition électronique du BOCCRF ne concernera que les décisions du ministre de l’économie et les avis du Conseil de la concurrence rendus en matière de contrôle des concentrations. Le BOCCRF continuera à être édité en version papier pour les autres textes publiés. A terme cependant, l’édition papier devrait disparaître au profit de la seule édition électronique. [...] »

A partir du 22 juin 2006, la version papier pourrait donc — a priori, si j’ai bien compris, c’est à vérifier — ne plus contenir les décisions du ministre de l’économie et les avis du Conseil de la concurrence rendus en matière de contrôle des concentrations, passées dans l’édition électronique "certifiée" (ou électronique authentique).

Les fichiers PDF sont authentifiés par une signature électronique en bas du document. Mais chez moi, le certificat une fois installé (ce qui peut supposer l’installation préalable d’un plug-in d’Acrobat), la signature ( [4] n’est pas reconnue. On retrouve là un débat [5] sur la facilité d’utilisation et la pertinence de ces dispositifs, débat qui avait eu lieu lors de la sortie du JORF Lois et décrets électronique authentique.

Et toujours le même souci pour la conservation à long terme : qui nous garantit que les adresses web (URL) de ces pages PDF du BOCCRF numérique et plus encore ces mêmes fichiers PDF authentifiés seront encore en ligne dans 30 ans ?

A noter aussi des conséquences pour les spécialistes du droit de la concurrence et les entreprises. Je cite le communiqué :

« La nouvelle procédure entraîne notamment une réduction de plusieurs mois des délais de publication des décisions de concentration. La sécurité juridique des entreprises sera renforcée dans la mesure où les délais de recours des tiers contre les décisions de concentration ne courent qu’à compter leur publication au BOCCRF. »

Presque parfait pour la veille. « Pourquoi presque ? » allez vous me dire, « Internet est idéal pour la veille ». Certes [6], mais le confort du papier et notamment de la publication imprimée demeure [7], les juristes ne sont pas des fanatiques à tout crin du en ligne. Certes l’essentiel est assuré, puisque la DGCCRF offre un abonnement par e-mail aux décisions publiques du Ministre et des avis du Conseil de la Concurrence *avant* leur publication au BOCCRF. Mais comme c’est la publication qui commpte pour faire courrir les délais, il faut a priori s’abonner aussi aux Nouveautés du site DGCCRF ... [8]

Notes de bas de page

[1] Cf l’avant-dernier paragraphe de notre article Dématérialisation des bulletins et journaux officiels : le point dessus, et quelques inconvénients : « A qui le tour ? Beaucoup de ces publications appartenant au Ministère des Finances et à la DJO, je m’attend à ce que les prochains sur la liste soient le BOCCRF et le BOAMP. »

[2] Passage à l’e-Administration qui s’accélère en ce moment : cf notre brève La création d’entreprise en ligne devient possible.

[3] Publication électronique du BOCCRF pour les décisions de concentrations, communiqué de presse de la DGCCRF du 22 juin 2006, signalé par Jean Gasnault sur la liste Juriconnexion le 26 juin 2006.

[4] Pour le JO électronique authentique, il existe un document de synthèse des environnements testés, mis en ligne par la DJO. Pour ce BOCCRF électronique certifié, il ya juste cette page un peu courte du site de la DGCCRF.

[5] Messages sur la liste Juriconnexion en février 2004 sur le thème "Le e-JO electronique authentifié est arrivé...".

[6] Voir notamment nos articles Logiciels et autres outils de veille, Réaliser une veille législative gratuite et Des newsletters juridiques fiables.

[7] Cf notre article Papier contre numérique ou papier avec numérique ?.

[8] Voir aussi la liste complète des newsletters par e-mail proposées par le Minefi.

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